Imprimerie ATK

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’EXECUTION

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115 bd St Germain, à Paris. Toutes démarches commerciales avec la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK à Sainte-Valière impliquent de nos clients et prospects, l’acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de vente et d’exécution. Celles-ci sont réputées admises et connues du client dès la signature du devis ou acceptation par signature électronique, lesquelles figurent au verso (devis - offre - factures - bons de livraison) et peuvent être fournies à tout moment. La qualité de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque de nos usages et de nos engagements.

COMMANDES - PRIX :
Pour tous travaux à réaliser, un devis est soumis à la clientèle. Seul le retour de ce document dûment rempli et signé ou une acceptation de celui-ci par signature électronique constitue un engagement de fabrication. Le prix indiqué sur le devis est valable durant 1 mois, sauf modification du descriptif par le client. Tous travaux préparatoires engagés à la demande du client peuvent faire l’objet d’une facture s’il n’est pas donné suite dans un délai d’un mois, à compter de leur présentation.

FACTURATION :
Sauf accord particulier, nos travaux sont payables à la livraison au domicile de l’entreprise. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doivent en fournir la justification. Sauf convention particulière, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible (art. 5 *) et pourra faire l’objet d’une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à deux fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le remboursement T.T.C. des frais liés aux dépenses de recouvrement engagées par la Société.

ASSURANCE :
Sauf impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original ou une copie de tous les éléments remis à la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK. Tous les documents, éléments de fabrication et marchandises appartenant au client remis à la Société pour stockage, doivent être assurés par lui seul, qui en connaît la valeur, et abandonne tout recours contre la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK.

LIVRAISON - TRANSPORT :
Tout retard du fait du client à l’un des stades de la chaîne graphique ou résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté est de nature à retarder la livraison, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur non-observation ne peut motiver un refus de la livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison, il appartient à ce dernier d’en vérifier le contenu et d’exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard dans les formes et délais indiqués par la loi. Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier toutes marchandises à la réception avant d’en faire usage et d’en fournir l’intégralité en cas de litige, à titre de preuve, sans quoi la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK ne pourrait effectuer les démarches qui s’imposent.

SOUS-TRAITANCE :
Le client est parfaitement informé que l’assistance technique sous forme de sous-traitance est d’usage dans la profession. La E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK est donc autorisées à recourir à la sous-traitance sans que le client puisse jamais en tirer un quelconque argument à l’effet d’établir un quelconque préjudice.

DÉLAI DE CONSERVATION :
Tous supports intervenant dans la fabrication de produits imprimés sont conservés par l’entreprise pendant une durée de 3 ans après mise à la disposition du tirage au client, sauf accord particulier. Au-delà de cette période, ces supports seront détruits.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les fichiers infographiques réalisés par nos soins ne sont pas cessibles, même si vous avez acquitté tout ou partie des frais y afférant. En effet, leur facturation correspond uniquement à un droit d’usage pour la quantité commandée et ses renouvellements durant une période de 3 ans sans qu’aucune cession à l’acheteur ne puisse en résulter. Si pour une quelconque raison le client voudrait acquérir le fichier d’une l’oeuvre originale il devra en informé la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK qui rédigera alors une cession de droit pour le fichier de l’oeuvre en question, néanmoins l’auteur ou un de ses ayants droit se réserve le droit de refuser une, plusieurs ou l’intégralité des parties de cession.

Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Les travaux préparatoires d’une commande sont facturés dans les 3 mois s’il n’est pas donné suite.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK reste propriétaire des biens vendus en l’absence de paiement effectif de l’intégralité du prix convenu (hormis la remise d’un titre créant obligation de payer - traite ou autre), et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

FRAIS ANNEXES :
Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, films résultant du flashage de disquettes, impressions supplémentaires à la demande du client, et tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation d’un projet pourront également être facturés au client avec son accord préalable.

DROIT DE PUBLICITÉ :
Au titre du droit moral de l’auteur sur sa création, le client autorise la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK à faire mention des créations comme exemple de réalisations sur les documents ou supports de publicité de ce dernier.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :
Un litige ne sera recevable et admis que s’il est notifié dans les 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE (11) qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.

L’entreprise s’oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles et les tolérances propres à cette activité. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits qu’en fonction de l’état de la technique au jour de la commande. En raison des aléas de fabrication pouvant subvenir, la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK est tenue de mettre à la disposition de son client plus ou moins 2 à 10 % du tirage (art. 46*).

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant de la protection des lois sur la propriété artistique, implique de la part du client, (art. 18*), l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. En conséquence, il garantit la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

La E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable des éléments fournis, par sa clientèle, pouvant être engendrés par les transferts de données, les conversions de différents formats d’images, les substitutions de polices de caractères lors d’un transfert de logiciel etc... De même, pour les opérations de flashage effectuées en interne qui ne feraient pas l’objet d’une impression au sein de nos ateliers.

Au cas où une impression cryptée ou un code-barres est imprimé en vue d’une lecture optique, électronique ou magnétique, la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK ne peut être tenu responsable d’une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression ou de codage caractérisé.

Avant l’impression définitive, « un bon à tirer » est soumis à signature au client pour donner son accord sur l’impression de l’intégralité du document.

Ce « bon à tirer » dégage la E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK de toutes responsabilités pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées sur celui-ci (art 35*). Il appartient au client d’en vérifier le contenu.

Toute modification apportée par le client autre qu’une erreur d’interprétation ou d’orthographe sera considérée comme « corrections d’auteur », même s’il n’est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.

La E.U.R.L. ARTOOKOM / ATK reste propriétaire des instruments de fabrication qu’elle a créés (maquettes, films, clichés, découpes, magnésiums et autres éléments), sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d’auteur qui en découlent.

* articles issus des usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques.

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